DECRETS/ DE LA CONVENTION/ NATIONALE./ Du 28e. jour de Pluviôse, an second de la République Françoise [sic],/ une et indivisible,/ Portant que les Tribunaux révolutionnaires ou Commissions/ extraordinaires établis dans les Départemens [sic], ne peuvent...

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Lettre - " DECRETS/ DE LA CONVENTION/ NATIONALE./ Du 28e. jour de Pluviôse, an second de la République Françoise [sic],/ une et indivisible,/ Portant que les Tribunaux révolutionnaires ou Commissions/ extraordinaires établis dans les Départemens [sic], ne peuvent/ juger que les prévenus de délits dont la connoissance [sic] leur/ est expressément attribuée./ LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport/son [sic] comité de sûreté générale, décrète:/ ARTICLE PREMIER./ La commission extraordinaire établie à Commune-Affranchie/ en exécution du décret du 21 vendémiaire, ne peut juger/ que les contre-révolutionnaires de Lyon et autres individus/ qui auroient [sic] pris part à la révolte qui a éclaté dans cette/ commune. En conséquence les citoyens et les membres des/ corps administratifs du département de l'Ain et autres dépar-/ temens [sic], ne peuvent être traduits devant cette commission/ extraordinaire pour raison d'écrits ou arrêtés fédéralistes/ auxquels ils avoient [sic] coopéré. [...] DUDING, Secrétaire suppléant. "
Lettre - B.D.: " A FEURS, de l'imprimerie de MAGNEIN, Imprimeur du Département/ de la Loire, l'an II de la République "
Marque du musée - B.D.: " CARNAVALET "
Politique, Histoire, Révolution Française, Administration, Décret, Convention Nationale, Motif décoratif: au centre frise verticale de bonnets phrygiens

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Date

1794
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Musée Carnavalet - Histoire de Paris
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